Prêt d'accession sociale

Commençons d'abord par nous intéresser aux caractéristiques du prêt d'accession sociale ou PAS. Ces caractéristiques pour les logements sont identiques à celles d'un prêt conventionné ordinaire (habitabilité, surface, destination, et prix de revient) ainsi que le montant et la durée du prêt. Sinon, le PAS permet aussi d’obtenir un prêt en rapport avec le 1 % patronal tout plein d’avantages. On pourra en effet accorder un complément de prêt à ceux qui doivent trouver une autre résidence principale pour cause de travail, à ceux qui ont plus de deux enfants à charge, et à ceux achètent ou construisent une nouvelle maison et accèdent à la propriété pour la première. Par ailleurs, si les ressources du concerné font tout au plus 100 % des plafonds de ressources que les PAS prévoient, alors le montant du complément sera de 30.000 F, si ses ressources varient entre 100 % et 170 % des plafonds le montant du complément sera de 20.000 F, et enfin si ses ressources font plus de 170 % des plafonds alors le montant du complément sera de 10.000 F. Autres caractéristiques également du PAS c'est qu'il peut atteindre 90 % du prix de vente TTC du logement à financer, et son taux d'intérêt est plafonné à un taux maximal réduit de 0,6 point par rapport aux prêts conventionnés actuels, ce qui en fait un taux préférentiel.

On notera à la suite de ce qui précède qu'en cas de perte d'emploi toute personne qui a eu droit à un PAS pour avoir sa résidence principale, a la possibilité de reporter 50 % maximum des mensualités sur une année, cela se fera en fin de remboursement du prêt. La mensualité est aussi réduite d'un tiers pendant 15 mois en cas de chômage et cela à partir du 10 ème mois de chômage indemnisé. A la question maintenant de savoir qui peut bénéficier du prêt d'accession sociale (PAS), nous répondrons toute personne voulant ce prêt pour financer l'amélioration, l'acquisition ou la construction d'un logement neuf ou ancien, tant que ce n’est pas pour la location. Des plafonds de ressources ne devront toute fois pas être dépassés par le demandeur. On signalera aussi au passage que le montant des ressources qui permet de déterminer le statut des familles s’obtient à additionnant les revenus nets imposables à l'impôt sur le revenu. Pour ce calcul, le concubin coacquéreur est pris en compte au même titre que le conjoint.

Nous nous arrêterons là pour ce qui est du prêt d'accession social, ou PAS, tout en précisant que c'est un prêt qui ouvre droit à l'aide personnalisée au logement, et que tout emprunteur avec des ressources en dessous du plafond doit avoir la proposition d’un prêt PAS, avec diminution de ce taux. Pour connaître les établissements de crédit habilités à accorder un PAS, il faut vous adresser au crédit foncier de France.