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Contracter un crédit à la consommation : quelle formule choisir et quels en sont les particularités ?

L'emprunt à la consommation incluant le prêt personnel, le prêt permanent, la location à option d'achat, bénéficie de la loi de protection du consommateur, ainsi que de la loi Chatel pour le crédit revolving. Quelquefois, il est à taux gratuit, quand le créancier est un commerçant. Selon le type d'emprunt qu'on veut contracter, il faut bien distinguer les avantages et les inconvénients respectifs de ceux-ci.

On contracte un crédit à la consommation auprès d'une banque ou d'un organisme financier dont l'octroi de ce genre de crédit est parmi ses activités principales. Mais un commerçant est également autorisé à accorder un crédit, dans ce cas à taux gratuit. Les offres sont nombreuses, la concurrence est donc rude, et c'est une situation que le consommateur doit savoir tourner à son avantage, c'est-à-dire qu'il doit bien étudier toutes les propositions, en particulier celles qui concernent le capital que le créancier accorde à l'emprunteur, le taux d'intérêt, les frais des dossiers, les assurances si elles existent dans le contrat, le délai de remboursement, les mensualités à payer, et le TEG ou Taux Effectif Global qui représente la valeur réelle d'un prêt.

Le prêt personnel

Le prêt est dit affecté lorsque l'objet du crédit est précisé dans le contrat. Il peut être un bien mobilier, une prestation de service, etc. Lorsqu'il s'agit d'un prêt affecté, son annulation est possible lorsque l'achat n'a pas eu lieu, le remboursement peut également être suspendu en cas de litige, et le contrat, dans lequel toutes les conditions qui lient l'achat et la vente doivent être mentionnées, est traité au lieu même de vente. Le prêt non affecté concerne un contrat dont l'objet n'est pas précisé. Mais celui-ci suit les mêmes règles, c'est-à-dire la détermination au préalable de toutes les conditions de vente et de remboursement, sauf que ce dernier ne peut être suspendu même en cas de litige, ou de bien défectueux à la livraison, ou même en cas de non-livraison de bien ou de non-exécution de la prestation. Toutefois, ce mode de crédit permet d'avoir une marge de manoeuvre plus large avec des mensualités pouvant être négociées en fonction du montant et de la durée de remboursement.

Le crédit renouvelable ou permanent

Comme son nom l'indique, ce genre de crédit permet de disposer d'un fonds permanent dans lequel on peut puiser. Il est toujours disponible tant que le crédit n'est pas remboursé en totalité et tant qu'on continue à alimenter les prêts jusqu'à la limite du montant autorisé. Ce mode de crédit accorde une mensualité plus faible, mais le taux est plutôt élevé. Et du fait de l'irrégularité du taux du prêt suivant la variabilité de la réserve sur différentes périodes, la durée sera alors allongée pour conserver un taux de mensualité stable. Lorsqu'on contracte ce genre de crédit, il est conseillé de se renseigner sur la possibilité d'un encadrement pour éviter le surendettement. La loi Chatel permet d'obtenir cet encadrement et d'éviter ce désastre en mettant fin, au bon moment, lecrédit. Dans tous les cas, il n'est pas conseillé de contracter un tel emprunt à long terme.

La protection du consommateur

Le consommateur doit être au courant de ses droits, tels que le délai de réflexion d'au moins quinze jours durant lequel il étudie les termes du contrat et le délai de rétractation de sept jours après la signature de l'offre préalable de prêt, la présentation de cette dernière étant obligatoire. Il est également à savoir que le consommateur peut solliciter une livraison du bien ou l'exécution de la prestation dans les trois à cinq jours suivant la signature de l'offre, c'est-à-dire dans l'intervalle du délai de rétractation. La livraison du bien ou la fourniture de la prestation détermine la fin de ce délai et la date de début du remboursement. Ces protections du consommateur sont accordées à condition que le prêt ne dépasse pas 21 500 euros pour une durée d'au moins trois mois. Toutefois, les crédits immobiliers et ceux affectés à des fins professionnelles ne bénéficient pas de cette protection car ils ne sont pas considérés comme étant des crédits à la consommation. Cette protection exclut enfin les contrats passés devant un notaire.

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