Aides aux personnes surendettées

Toute personne qui en fait la demande ou alors toute personne dans l'incapacité de supporter ses dettes non professionnelles, peut avoir recours à la "procédure de redressement des situations de surendettement". Pour cela, une commission se charge d'abord d'étudier le degré d'endettement du débiteur selon ses indications. La commission pourra dans cette optique faire effectuer des enquêtes sociales ou demander des renseignements auprès des services qui s’occupent de centraliser les incidents de paiement et les risques bancaires, les établissements de crédit et les administrations publiques. L'état d'endettement ainsi analysé pourra être contesté dans un délai de 30 jours par les créanciers et un délai de 20 jours par le débiteur. On soulignera toute fois au passage qu’on peut suspendre les procédures d’exécution (sauf pour les dettes alimentaires) pour une durée d'un an maximum pendant le plan conventionnel de redressement. Sinon dans la suite de la procédure, la commission tentera de régler le problème à travers l'élaborer d'un "plan conventionnel de redressement".

Deux cas de figure pourront alors se présenter: le cas où le débiteur et ses créanciers concluent un plan conventionnel de redressement et le cas où le plan conventionnel de redressement a échoué. Dans le premier cas, des mesures peuvent être prévues telles que la réduction ou la suppression totale des taux d'intérêt, et la remise des dettes ou leur rééchelonnement ou encore leur report. Maintenant si la conciliation échoue, la commission met les créanciers et le débiteur au courant. Si le débiteur le veut, elle pourra éventuellement proposer des mesures de redressement à appliquer uniquement avec l'approbation d'un juge. Il sera alors possible d'imputer les paiements (d'abord sur le capital), de réduire les prêts immobiliers si le logement principal est mis en vente, de fixer un taux d'intérêt réduit, ou encore de rééchelonner le paiement des dettes sans aller au-delà de huit années (au lieu de cinq).

Voilà un peu ce que nous pouvions noter d'essentiel concernant les aides aux personnes surendettées. On notera pour terminer que les dettes fiscales, sur demande du débiteur au service des impôts, peuvent bénéficier à titre gracieux d'une remise partielle ou totale.