1 % patronal

On notera d'abord que les opérations concernées par le 1 % patronal sont nombreuses. Tout d'abord nous avons les travaux d'emménagement pour les salariés obligés de déménager, l'aménagement ou la remise en état de logements anciens, l'acquisition d'un logement neuf ou ancien, sans condition de travaux, grâce à l'obtention d'un PAS. On a aussi les prêt-relais, pour l'achat d'un nouveau logement, à condition que le changement de logement soit dû à la mobilité professionnelle, l'achat de son logement par le locataire-occupant dans le cadre de son droit de préemption (sous certaines conditions), l'amélioration d'un logement existant (amélioration du confort, économie d'énergie...), la transformation en logement d'un local non destiné à être habité et l'achat d'un logement neuf. Il y a beaucoup d'autres opérations encore pour lesquelles on peut accorder le 1 % patronal mais nous allons nous limiter à celles que nous avons déjà citées.

Poursuivons cette fois en parlant des personnes qui sont habilitées à bénéficier du 1 % patronal. A ce niveau nous dirons que tous les salariés sont concernés, à partir du moment où ils travaillent au sein d'une entreprise qui emploie au moins 10 personnes. L'entreprise devra dans ce cas consacrer au financement des logements de ses employés 0,45 % des salaires de l'année d’avant. Elle peut également avoir recours à un organisme pour gérer ces fonds comme l'OCIL par exemple. Aucune règle générale pour l’attribution de ce prêt n'existe par ailleurs. Une aide prioritaire est accordée à certaines personnes pour soutenir des salariés ou anciens salariés qui bénéficient du 1 % et qui accèdent à la propriété, voient leurs revenus diminuer de façon imprévue, ou sont au chômage. Cette aide peut être aussi accordée à certaines personnes afin de les aider à avoir un logement locatif. Il pourra par exemple s'agir de salariés pouvant bénéficier du 1% et qui doivent trouver un autre logement à cause du travail, ou alors de jeunes de moins de 30 ans qui n’ont pas encore obtenu leur premier contrat à durée indéterminée ou l’on pour la première fois.

Nous nous arrêterons là concernant le 1 % patronal tout en précisant que les contribuables qui utilisent le système d'investissement Besson ont aussi la possibilité de demander ce prêt. Toute fois, les organismes qui sont chargés de gérer le 1 % patronal peuvent de plein droit désigner le locataire.